Conditions générales d'utilisation pour les entreprises

1-Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« Mutuaformation »  désigne la marque de la société Vousformez, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siége social se situe Immeuble de Woopa – Comptoir Etic­ 10 Avenue des Canuts 69120 Vaulx en Velin, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 802 533 836, ainsi que la plateforme exploitée par cette société.

« Formateur » désigne la personne physique ou morale qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de formation ou de prestation de service, inscrite sur la plateforme Mutuaformation.

« Formation » désigne une prestion de formation professionnelle délivrée par Vousformez, inscrite sur la plateforme Mutuaformation.

« Programme de formation » désigne le contenu de la Formation sous forme d'écrit rédigé et édité par la plateforme Mutuaformation et donné à titre indicatif. Seul le progamme de formation de la Convention de formation fait foi.

« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite recourir à un Formateur via la plateforme Mutuaformation.

« Service » désigne les services de mutualisation de Formation par Vousformez aux Visiteurs sur la plateforme Mutuaformation.

« Prestation » désigne la prestation de service proposée et, le cas échéant, réalisée par Vousformez pour le compte du Visiteur dans le cadre d'une Convention de formation conclue sur la plateforme Mutuaformation.

« Convention de formation » désigne la convention de Formation conclue entre le Visiteur et Vousformez grace à la plateforme Mutuaformation.

« Demande de formation » désigne une demande de Formation soumise par le Visiteur et enregistrée sur la plateforme Mutuaformation.

« OPCA » désigne un organisme paritaire collecteur agréé. Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. le décret n°2014-1240 du 24 octobre suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvells modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution dunique des entreprises. Il entre en vigueur au 1er janvier 2015.

2-Champ d'application

Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles le Visiteur s'inscrit sur la plateforme Mutuaformation afin de rechercher une formation et, le cas échéant, solliciter l'inscription à une session de formation, formuler une Demande de formation et d'accepter la Convention de formation ainsi émise pour bénéficier des Prestations ainsi proposées. Toute inscription du Visiteur à Mutuaformation ainsi que toute inscription à une Formation auprés de Vousformez via Mutuaformation et, le cas échéant, toute conclusion d'une Convention de formation avec Vousformez via Mutuaformation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales. Le Visiteur agrée les présentes conditions générales et reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. La relation entre le Visiteur et Mutuaformation sera toujours régie par les derniéres conditions en vigueur au jour de l'utilisation par le Visiteur de la plateforme Mutuaformation.

3- Navigation et inscription

3.1 Le Visiteur navigue librement sur la plateforme Mutuaformation afin de visiter les offres de Formations. Le Visiteur peut chercher directement une Formation via le Moteur de recherche de Mutuaformation en fonction du type de Formation recherchée, de sa date et de sa localisation. Le Visiteur est informé du fait que les Formations qui ne sont pas inscrites sur la plateforme Mutuaformation ne figurent pas dans le moteur de recherche.

3.2 L'inscription du Visiteur sur la plateforme Mutuaformation est obligatoire pour s'inscrire à une Formation et, le cas échéant, formuler des Demandes de Formation. Pour s'inscrire, le Visiteur doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à Mutuaformation des informations permettant de l'identifier. L'inscription est valide lorsque les champs obligatoires du formulaire ont été remplis et que les présentes conditions générales d'utilisation ont été expressément acceptées. Une fois la demande d'inscription confirmée par le Visiteur, la validation de l'inscription est notifiée au Visiteur directement sur la plateforme. Le Visiteur recevra par e-mail la validation de son inscription. Après la validation de l'inscription, le Visiteur accédera à l'espace membre sur la plateforme Mutuaformation.

4- Conclusion d'une Prestation de formation avec Vousformez

4.1 Une fois le Visiteur inscrit, il peut s'inscrire directement à une Formation sur la plateforme Mutuaformation et, le cas échéant, formuler des Demandes de Formation. La demande de Formation s'effectue automatiquement après inscription lorsque le type de Formation, la date ou la localisation ne sont pas disponibles.

4.2 Demande de Formation : Mutuaformation répondra à la demande de Formation dans les meilleurs délais et le cas échéant, la publiera sur la plateforme Mutuaformation pour permettre l'inscription d'autres participants. Mutuaformation n'est pas responsable d'une absence d'inscription à cette formation et se réserve le droit de la retirer sans préavis  ni notification au Visiteur qui l'aura sousmise.

4.3 Inscription : Lors de son inscription, le Visisteur s'engage à participer à la Formation et à régler sa participation à la Formation. le Visisteur est financièrement engagé.

4.4 Convention de Formation : après inscription à une Formation, le Visiteur recevera de Vousformez une Convention de formation à retourner signée à Vousformez et à envoyer à son OPCA, pour obtenir une demande de prise en charge financière de la Formation par son OPCA. Vousformez n'est pas responsable  de la prise en charge ou de la non prise en charge financière de la Formation par son OPCA. Le Visiteur reste seul responsable d'effectuer la demande et d'obtenir  la réponse de son OPCA.

4.5 Annulation ou report par le Visiteur : Le Visiteur peut annuler son inscription au moins un (1) mois avant le début de la Formation, sans pénalité. Le Visiteur peut annuler sa participation moins d'un (1) mois avant le début de la Formation. Dans ce cas, le Visiteur  paiera le montant de la Formation indiqué sur la Convention de formation envoyée. En cas de maladie dument justifiée par certificat médical, le Visisteur pourra annuler sa participation à la Formation prévue sans pénalité s'il s'inscrit à une prochaine session de la même Formation.

4.6 Annulation ou report par Vousformez : Vousformez peut annuler une Formation publiée sur le site moyennant la notification des participants inscrits. Dans ce cas, Vousformez proposera l'inscription des participants à une autre session de la Formation. les participants seront libre d'accepter ou de refuser cette inscription sans pénalité.

5- Conditions financières

5.1 Mutuaformation ne perçoit aucune rémunération quelle qu'elle soit de la part du Visiteur.

5.2 Tarif des formations : le tarif de la Formation indiqué sur le descriptif de la Formation et sur l'onglet "prise en charge" sur le site Mutuaformation est indicatif. Il correspond au prix de la Formation pour l'ensemble des stagiaires prévus. Le tarif de la Formation  appliqué au Visiteur, une fois le Visiteur connecté, et mentionné en cliquant sur le signe € (Euro)  est indicatif. Seul le tarif mentionné sur la Convention de formation est contractuel.

5.3 Modailités de financement de la Formation par un OPCA : les montants de financement d'une Formation par un OPCA, mentionnés par Mutuaformation sont indicatifs. Ces informations sont disponibles auprès des OPCAs. Les règles de financement d'une formation par un OPCA sont de la seule responsabilité de l'OPCA. la responsabilité de Mutuaformation ne saurait être engagée en cas de financement inférieur à celui mentionné ou en cas d'absence de financement par l'OPCA.

6- Obligations du Visiteur

6.1 Le Visiteur s'engage à fournir des informations exactes au moment de l'inscription et de les mettre à jour si nécessaire. Mutuaformation ne saurait être désigné responsable en cas d'une mauvaise exécution du service causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour.

6.2 Le Visiteur doit apporter le plus grand soin à la formulation des demandes de Formation et, d'une manière générale, à toute correspondance avec Vousformez. Notamment, les demandes de formation devront comporter une description précise : du lieu et du support de l'intervention, des besoins, ainsi que de la période souhaitée pour la réalisation de la Formation. De la même maniére, le Visiteur s'engage à fournir des informations exactes au moment de la demande de Formation et de les mettre à jour si nécessaire.

6.3 Une fois l'intervention d'un Formateur ou de Vousformez effectuée, le Visiteur s'engage à remplir le questionnaire de satisfaction fourni par le Formateur ou Vousformez. Le Visiteur pourra, si bon lui semble, rédiger un commentaire sur l'ensemble de la Prestation du Formateur ou de Vousformez, étant entendu que ces commentaires seront transmis au dit Formateur ou à Vousformez. Le Visiteur garantit que ses commentaires et l'intégralité de leur contenu respectent l'ordre public et ne sont pas contraires aux bonnes moeurs, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l'image de tiers, ne contiennent aucun propos dénigrant ou diffamatoire, n'incitent pas au crime, à la haine raciale, à la violence, ni ne portent pas atteinte à la dignité humaine.

6.4 En cas de manquement du Visiteur à l'une quelconque de ses obligations, Mutuaformation se réserve le droit de résilier l'inscription, le compte et l'ensemble des inscriptions aux Formations du Visiteur conformément à l'article 8.2, sans préjudice de tout dommage et intérét qu'elle pourrait être en droit de réclamer.

6.5 Conservation des documents Le Visiteur s'engage à enregistrer et à conserver l'ensemble des documents qui seront édités via la plateforme Mutuaformation. Le Visiteur est informé que ses échanges avec les Formateurs ne seront pas conservés sur Mutuaformation au-delà de la durée légale en vigueur.

7- Comptes et sécurité

Il est offert au Visiteur un accès réservé et sécurisé à son espace « Visiteur » via son identifiant et son mot de passe. Le Visiteur est responsable du mot de passe qui lui a été attribué à cet effet par Mutuaformation et il s'engage à en être le seul détenteur. Mutuaformation ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte.

8- Durée et résiliation de l'inscription

8.1 L'inscription à la plateforme Mutuaformation est valide pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription et de l'acceptation des présentes conditions générales.

8.2 Le Visiteur pourra résilier son inscription à tout moment en faisant parvenir un e-mail à Mutuaformation à l'adresse contact@vousformez.fr. Le compte du Visiteur sera résilié par Mutuaformation dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de l'e-mail. Mutuaformation peut résilier de plein droit et à tout moment l'inscription du Visiteur en cas de manquement de ce dernier à l'une quelconque de ses obligations. Le Visiteur sera informé de la résiliation de son inscription dans son compte Visiteur sur la plateforme Mutuaformation.

9- Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Mutuaformation ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d'auteurs) sont la propriété pleine et entière de Mutuaformation. Le Visiteur ne jouit d'aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, logiciels et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la plateforme Mutuaformation. Le droit d'utilisation de la plateforme Mutuaformation est exclusif de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la plateforme et/ou de ses composants. Le Visiteur s'interdit d'utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur la plateforme Mutuaformation. Le Visiteur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de Mutuaformation. Le Visiteur s'engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la plateforme Mutuaformation, ses composants et la documentation qui y est associée, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Le Visiteur s'engage à n'utiliser la plateforme Mutuaformation que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. Le Visiteur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, ou utiliser les contenus des Programmes de formation dans un cadre autre que pour les besoins de son inscription à une Formation, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de Mutuaformation titulaire de ces droits.

10- Responsabilité

10.1 Dans la mesure oú les Pages de Présentation des Formations sont rédigées par les Formateurs ou par Vousformez à partir d'un contenu non fourni par Mutuaformation, Mutuaformation ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'affichage ou de la publication de ces Pages de Présentation qu'il ne fait qu'héberger, seul le Formateur ou Vousformez ayant la qualité d'éditeur desdites pages. De la même manière, Mutuaformation ne saurait en aucun cas être tenu responsable des Conventions de formation emises par le Formateur ou Vousformez. Par ailleurs, il est rappelé que Mutuaformation a pour seule vocation de rapprocher les Formateurs ou Vousformez et leurs clients et de faciliter la gestion de la relation client par les Formateurs ou Vousformez via l'outil informatique. A ce titre, Mutuaformation n'intervient ni dans la définition, ni dans la réalisation des Prestations rendues par les Formateurs ou Vousformez, la Convention de formation étant conclue entre le Formateur et le Visiteur exclusivement.

EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE MUTUAFORMATION NE POURRA JAMAIS ETRE RECHERCHEE EN CAS DE MAUVAISE EXECUTION DES PRESTATIONS PAR UN FORMATEUR OU VOUSFORMEZ, ET CE QUAND BIEN-MEME LEDIT FORMATEUR OU VOUSFORMEZ AURAIT EU UNE EVALUATION FAVORABLE D'AUTRES VISITEURS DE LA PLATEFORME SUR SA PAGE DE PRESENTATION.

Toute réclamation concernant la Prestation du Formateur ou de Vousformer devra être adressée directement au Formateur ou à Vousformez par le Visiteur. Mutuaformation ne saurait à aucun moment jouer un rôle d'intermédiaire dans le réglement de tout conflit qui pourrait naître entre le Formateur ou Vousfromez et le Visiteur concernant la Prestation.

10.2 Mutuaformation ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative au Service ou à la plateforme, autre qu'expressément mentionnée dans les présentes conditions générales d'utilisation. D'une manière générale, Mutuaformation ne saurait en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du Service ou de la plateforme. Mutuaformation n'est pas responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle du Service du fait d'une mauvaise communication avec le Visiteur. Toute contestation par le Visiteur de la bonne exécution par Mutuaformation de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l'année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Visiteur à critiquer la bonne exécution par Mutuaformation de ses obligations contractuelles. En aucun cas, Mutuaformation ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, perte de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires) que pourrait subir le Visiteur.

11- Relation entre le Visiteur et Mutuaformation

La communication entre le Visiteur et Mutuaformation se fera principalement par téléphone et par courriel. Le Visiteur accepte expressement de recevoir cette correspondance sur le numéro de téléphone et l'adresse de courriel fournis lors de son inscription à la plateforme Mutuaformation.

12- Mises à jour

Les présentes conditions générales d'utilisation, le contenu du site www.mutuaformation.fr, le fonctionnement de la plate-forme, les termes du service peuvent être modifiés à tout moment. Ils peuvent aussi être suspendus ou supprimés moyennant, en cas de suppression, une information préalable du Visiteur. En cas de suppression du service, le Visiteur sera contacté par Vousformez pour que soit assuré le suivi administratif des Formations en cours. Dans la mesure où les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'évoluer dans le temps, le Visiteur s'engage à les consulter régulièrement.

13- Données personnelles

Lors de l'inscription et de toute mise à jour des informations personnelles sur la plateforme, Mutuaformation recueille des données concernant le Visiteur. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Visiteur personne physique, dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, il lui suffit envoyer un e-mail à l'adresse suivante : contact@vousformez.fr.

14- Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les présentes conditions générales d'utilisation, et plus généralement les relations entre Mutuaformation et le Visiteur, sont régies par le droit français.

14.2 TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE VISITEUR.

15- Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l'une des parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

16 - Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et le courriel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.